Et la consommation anormale d'eau?
On parle de consommation anormale lorsqu'il y a un retard considérable par rapport aux habitudes de l'occupant d'un logement. Elle est considérée comme anormale si la consommation dépasse le double de la consommation moyenne des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut entraîner une perte d'eau.
Important : Si la compagnie des eaux détecte un changement anormal dans vos habitudes de consommation d'eau, elle est tenue par la loi de vous en informer dans les plus brefs délais. Cela peut se faire de n'importe quelle manière et au plus tard lorsque vous recevez votre facture d'eau. Si la compagnie des eaux ne vous avise pas, vous n'avez pas à payer la partie excédentaire de votre facture d'eau.
Quand le propriétaire doit-il payer?
L'article 6 de la loi n. 89-462, du 6 juillet 1989, relative aux baux d'habitation, établit que « le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement décent. "Les équipements de la maison fournis par le propriétaire doivent être en bon état, y compris les sanitaires. Par conséquent, le propriétaire doit s'assurer que son appartement est conforme à la réglementation en vigueur avant de signer un nouveau bail.
Bref, en cas de fuite d'eau, le coût des travaux sera à la charge du propriétaire s'il en est responsable. Par exemple, si le locataire prouve que le problème existait avant d'emménager dans l'appartement. Il en est de même si la perte d'eau est due à un mauvais entretien par le propriétaire.
Quand le locataire doit-il payer?
Comme le propriétaire, le locataire peut également être responsable du bail dans certains cas. Le locataire doit payer les réparations et l'entretien régulier de la plomberie et des appareils sanitaires de l'appartement. Par exemple, le locataire doit payer les pertes dues à l'usure "normale" des canalisations. De plus, si la fuite d'eau est due à un mauvais entretien ou à des dommages au système de plomberie par le locataire, le locataire sera responsable des frais de réparation.
Comment justifier le montant des charges auprès du locataire?
Le bailleur doit remettre au locataire un état des charges un mois avant la régularisation. Les quantités d'eau utilisées doivent être indiquées. Pendant six mois à compter de l'envoi de cette déclaration, le bailleur conserve les quittances pour le locataire. Après réception de la déclaration, le locataire dispose d'un mois pour contester les pièces justificatives fournies par le bailleur, à compter de la date de réception des pièces.
Comment procéder pour régulariser les loyers?
Si les charges sont réelles, c'est-à-dire libres ou meublées, si le propriétaire a opté pour ces charges dans le bail, il est tenu de régulariser ces charges une fois par an.
En effet, il est possible que le propriétaire, après lecture de l'état des charges par l'intermédiaire du syndic, constate un manque à gagner ou un trop-perçu. Selon la situation, vous pouvez avoir besoin d'un remède :
En cas de trop-perçu, le montant à restituer pourra être déduit du loyer du mois suivant ;
En cas de non-paiement, le bailleur peut demander au preneur de payer si ce dernier peut prouver le calcul.
Rappelons que la loi ALUR a instauré un délai de prescription pour le paiement des loyers : toute action dans le contrat de bail se prescrit par 3 ans, tant pour que contre le propriétaire. Toutefois, cela ne concerne que les baux signés après le 27 mars 2014.
Assurance loyers impayés pour se prémunir contre les risques locatifs.
L'assurance des loyers impayés est un excellent moyen de se protéger des risques locatifs. En fait, il s'agit d'un contrat signé par le bailleur qui garantit le paiement du loyer et des charges en cas d'incapacité de paiement du locataire. Cette garantie doit être stipulée par le propriétaire. L'assurance loyers impayés présente de nombreux avantages par rapport au garant. En effet, contrairement au garant qui doit être poursuivi en parallèle avec le locataire en cas de non-paiement, cette assurance s'active automatiquement. Il offre également plus de sécurité que le garant, qui peut devenir insolvable tout comme le locataire.